protêt faute de payement

protêt faute de payement
протест в неплатеже

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… …   Encyclopédie Universelle

  • PROTÊT — s. m. T. de Banque et de Commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change à l époque déterminée, on déclare que celui sur qui elle est tirée et son correspondant, seront tenus de tous les préjudices qu on en… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • protêt — (pro tê) s. m. Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change, d un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Протест — в вексельном обороте, официальное удостоверение об уклонении от нормального порядка, обосновывающее известные права для того лица, от имени которого П. совершен. В зависимости от различия между векселями простыми и переводными, различаются и… …   Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона

  • porteur — porteur, euse [ pɔrtɶr, øz ] n. et adj. • XIIIe; porteour v. 1120; de 1. porter 1 ♦ Personne chargée de remettre des lettres, des messages, des colis à leurs destinataires. ⇒ commissionnaire, 1. facteur, messager. « Il trouva un mot de Courson,… …   Encyclopédie Universelle

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